Conditions générales de vente

1. OBJET

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») définissent les conditions de vente de produits (ci-après, les « Produits ») par les sociétés :
– COHB INDUSTRIE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de RENNES, sous le numéro 808 065 890, dont le siège social est sis ZA Noyal Sud – L’Ecopôle, 6 rue Blaise Pascal 35530 Noyal-sur-Vilaine ;
– PLASTICOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro 501 510 366, dont le siège social est sis 2 rue des frères Lumière 31250 Revel ;
– COFRA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 793 329 251 dont le siège social est sis 65 Boulevard de la République 78440 Porcheville.
(ci-après désignées collectivement, les « Sociétés » ou individuellement la/une « Société ») auprès de leur clients professionnels (ci-après, le « Client»).
Les Sociétés et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la/une « Partie ».

1.2. Toute demande d’un Client auprès d’une Société implique l’acceptation sans réserve des CGV, la renonciation expresse à l’intégralité de ses conditions générales d’achat et annule tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux Parties.

2. PRODUITS

2.1. Les Sociétés proposent à la vente différentes gammes de rupteurs de ponts thermiques, de boites d’attentes et d’accessoires de coffrage, présentés sur catalogue. Ces Produits sont livrés dans des conteneurs et/ou sur des palettes appartenant à la Société, en ce compris tous les accessoires de transport (ci-après ensemble, le/les « Conteneur(s) »).

2.2. LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE (I) REALISE DES VERIFICATIONS DE COMPATIBILITE DES CARACTERISTIQUES DE L’OUVRAGE, DANS LEQUEL LES PRODUITS SONT DESTINES A ETRE INTEGRES, AVEC SA GAMME DE PRODUITS ET EMET DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES SI NECESSAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’AVIS TECHNIQUE EN COURS DE VALIDITE. EN AUCUN CAS, LE SERVICE TECHNIQUE DE LA SOCIETE NE SAURAIT SE SUBSTITUER AUX ETUDES ET/OU VISAS REALISES PAR LE BUREAU D’ETUDES STRUCTURE EN CHARGE DE L’OUVRAGE ET/OU AU CONTROLE PREALABLE REALISE PAR LE BUREAU DE CONTROLE. LA SOCIETE NE REALISE (II) AUCUNE PRESTATION DE POSE ET/OU INSTALLATION DES PRODUITS.
LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE A CES TITRES, LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE LES PRODUITS NE SONT PAS DEVELOPPES EN CONSIDERATION DES BESOINS SPECIFIQUES DU CLIENT. LES PRESTATIONS DE BUREAU D’ETUDES ET D’UTILISATION DES PRODUITS SONT SOUS SA SEULE ET ENTIERE RESPONSABILITE.

3. COMMANDE

3.1 COMMANDE SIMPLE

3.1.1. Le Client déclare qu’il a été, préalablement à la Commande, informé par la Société des caractéristiques et fonctionnalités des Produits, et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, et que la Société a répondu à toutes questions et demandes d’informations émanant du Client.

3.1.2. Le Client s’engage à fournir en temps utiles à la Société toutes les informations nécessaires à l’établissement du devis (ci-après, le « Devis »). Sur la base des informations transmises par le Client, la Société adresse au Client le Devis et les présentes CGV.

3.1.3. Le Client retourne à la Société le Devis et les CGV signés parafés et datés (ci-après, la « Commande »). Ce faisant, le Client accepte et valide sans réserve notamment les conditions financières formulées par la Société au Devis.

3.1.4. Une Commande est réputée valable et acceptée par la Société après réception des éléments visés à l’Article 3.1.3 dans le délai indiqué de validité du Devis. La Société transmettra alors au Client une confirmation de Commande. En l’absence de durée de validité mentionnée dans le Devis, le Prix indiqué dans le Devis ne sera valable que pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date d’émission du Devis, sauf indication contraire de la Société.

En cas de Commande de Produits spécifiques sur fabrication, hors catalogue, le Client devra fournir les informations demandées par la Société avant l’établissement d’un Devis. Un montant minimum de commande pourra en outre être exigé par la Société.

3.2 COMMANDE SUR DOSSIER TECHNIQUE

3.2.1. La vente de certains Produits pourra nécessiter la création d’un Dossier Technique (tel que défini ci-après) par les Sociétés. A ce titre, le Client s’engage à fournir en temps utile à la Société toutes les informations nécessaires à sa réalisation. Sur la base des informations transmises par le Client, la Société adressera au Client ce Dossier Technique comprenant notamment la description technique des Produits, la documentation commerciale, le Devis et les présentes CGV (ci-après, le « Dossier Technique »).

3.2.2. Le Client retournera donc à la Société le Dossier Technique signé, parafé et daté (ci-après, la « Commande »). Ce faisant, le Client accepte et valide sans réserve notamment les mesures et propositions techniques et les conditions financières formulées par la Société au Dossier Technique. Une Commande sera réputée valable et acceptée par la Société après réception du Dossier Technique dans le délai indiqué de validité du Dossier Technique. En l’absence de durée de validité mentionnée dans le Dossier technique, le Prix indiqué dans le Dossier Technique ne sera valable que pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date d’émission du Dossier Technique, sauf indication contraire de la Société.

3.3 Par dérogation à ce qui précède et à l’Article 4.2 ci-après, la Société se réserve le droit de conditionner l’exécution de la Commande au paiement effectif du Prix et de facturer l’intégralité du Prix à la Commande (facture payable à réception). Le Client comprend et accepte que dans cette hypothèse, la Commande sera exécutée par la Société uniquement à compter de la réception (i) des éléments nécessaires à la validation de la Commande et (ii) du paiement intégral du Prix dans le délai de validité indiqué du Devis ou du Dossier Technique.

3.4 CREATION DE COMPTE
Lors de la première Commande du Client, les Sociétés exigeront la création d’un compte client afin de faciliter le traitement des Commandes.

3.5 MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Les Sociétés se réservent le droit de refuser toute modification de Commande qui serait demandée par le Client alors que la fabrication du ou des Produits a déjà été initiée.
En cas de modification de Commande demandée par le Client et acceptée par la Société, la Société ne sera plus tenue par les délais de livraison indiqués dans le Devis ou dans le Dossier Technique.
En cas d’annulation de Commande du fait du Client, l’intégralité du Prix sera due.

4. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1. Les prix (ou à défaut le mode de calcul du prix) des Produits (y compris le transport le cas échéant), ainsi que les éventuelles réductions de prix, et tous frais supplémentaires susceptibles d’être exigibles par la Société, sont communiqués au Client par la Société au Devis, en Euros hors taxe et hors charges externes de toute nature (ci-après, le « Prix »).
Les Prix des Produits vendus par les Sociétés sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Les Sociétés se réservent le droit de modifier les Prix, sans avis préalable, notamment si le cours des matières premières ou le montant des taxes fiscales ou douanières applicables aux Produits étaient modifiés entre la validation de la Commande et la livraison des Produits.

4.2. Conformément aux obligations légales qui incombent à COHB Industrie et à PLASTICOM au regard du décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, les produits fabriqués seront taxés d’une éco-contribution qui figurera en pied de page des Devis et Facture. En application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement, COHB Industrie est enregistré au registre des producteurs sur le numéro d’identifiant unique « IDU » FR335129_04VLSW. PLASTICOM est enregistré au registre des producteurs sur le numéro d’identifiant unique « IDU » FR333284_04IXKW.
Si des prestations de manutention sont nécessaires lors de la livraison des Produits en raison de la configuration du lieu de livraison, des frais supplémentaires seront facturés au Client.

4.3. Sauf mention contraire spécifiée lors de l’ouverture du compte client, les factures sont adressées par tout moyen (électronique ou postal) et payables dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture (hors cas visés à l’Article 3.3 ci-avant), conformément aux termes du Devis ou du Dossier Technique. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire au Devis ou au Dossier Technique.

4.4. En cas de non-paiement à échéance, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Commande, et ce, jusqu’au paiement complet et effectif du Prix correspondant. En particulier, lorsque la livraison est échelonnée, le défaut de paiement d’une livraison entraîne la possibilité pour les Sociétés de suspendre les livraisons suivantes.

4.5. Les factures non payées à leurs échéances pourront porter intérêt à compter de leur date d’exigibilité et sans notification, sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, augmenté de cinq (5) points de pourcentage. Conformément aux dispositions des articles L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement pourra emporter de plein droit l’application au débiteur professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) Euros, majoré des frais réels de recouvrement sur justification si ces frais sont supérieurs à quarante (40) Euros.

5. LIVRAISON

5.1 MODALITES DE LIVRAISON

5.1.1. Transfert des risques
Toute livraison est réputée intervenir Ex Works (CCI INCOTERMS 2010) départ usine. Ainsi, les Produits voyagent et sont déchargés aux risques et périls du Client, quels qu’en soient le mode ou les modalités du transport.

5.1.2. Avarie ou Produit manquant
Il appartient au Client, en cas d‘avarie de Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l‘objet de réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Société, sera considéré accepté par le Client. Le Client s’engage à signaler tout produit manquant à la Société dans les 48h de la réception. Il appartient au Client de fournir à la Société toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client. Dans le cas où un vice ou des manquants sont effectivement constatés, les frais de retour et de remplacement sont à la charge de la Société. Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

5.1.3. Livraison au poids ou au volume
En cas de livraison de Produit au poids ou au volume, une marge d’erreur de 3% de la quantité de Produit livré par rapport à la quantité de Produit commandé est considérée comme étant acceptée par le Client, qui ne pourra donc, en aucun cas, demander la résolution de la Commande ou une réduction de Prix.

5.1.4. Mise à disposition de conteneurs

•Mise à disposition
La livraison de certains Produits se fera dans des Conteneurs spécifiques appartenant à la Société. Les Conteneurs restent la propriété de la Société.

• Restitution des Conteneurs
Sauf accord exprès et écrit des Parties, le Client doit restituer à la Société les Conteneurs mis à disposition dans les 2 mois à compter de la Date de Livraison. Dès que les Conteneurs peuvent être restitués, le Client en informe la Société par tout moyen (électronique ou postal), afin que celle-ci puisse procéder à leur retour. A expiration du délai de deux (2) mois, la Société peut exiger la restitution des Conteneurs sous astreinte de vingt-cinq (25) Euros hors taxe par jours de retard. Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des Conteneurs.

• Etat des Conteneurs
Les Conteneurs doivent être rendus dans le même état que celui dans lequel ils étaient au jour de la livraison. En cas de dégradation d’un Conteneur, le Client pourra être tenu de dédommager la Société à hauteur des coûts de réparation ou de remplacement dudit Conteneur. Lesdits coûts correspondent à ceux pratiqués par le prestataire chargé de procéder à la réparation ou au remplacement du Conteneur et choisi par la Société.

5.2. Délais de livraison
La Commande est exécutée selon le planning proposé lors de la passation de la Commande soit dans le Dossier Technique soit dans la confirmation de commande et accepté par le
Client (ci-après, le « Planning »). Les Parties conviendront conformément au Planning d’une ou plusieurs date(s) de livraison des Produits par la Société (ci-après, la/les « Date(s) de Livraison »). Les Dates de Livraison et le Planning ne sont donnés qu‘à titre informatif et indicatif.

6. GARANTIES

6.1. Sous réserve des dispositions impératives applicables, le Client ne bénéficiera d’aucune garantie légale, implicite et/ou non expressément mentionnée aux présentes.

6.2. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES APPLICABLES, TOUTE GARANTIE EST EXCLUE EN CAS (I) DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT, (II) D’UTILISATION DES PRODUITS NON CONFORME AUX CGV ET/OU AU DOSSIER TECHNIQUE, COMMUNIQUES PAR LA SOCIETE, (III) D’UTILISATION ANORMALE DES PRODUITS ET/OU NON CONFORME A LA DESTINATION DES PRODUITS
ET/OU A LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET/OU A L’AVIS TECHNIQUE CSTB, (IV) DE MODIFICATION OU ALTERATION VOLONTAIRE MEME MINEURE DES PRODUITS, (V) DE COMBINAISON DES PRODUITS AVEC UN
OU DES ELEMENTS QUELS QU’ILS SOIENT NON FOURNIS OU CERTIFIES PAR LA SOCIETE, (VI) D’INTERVENTION D’UN TIERS NON HABILITE PAR LA SOCIETE POUR UNE REPARATION ET/OU TOUTE OPERATION PORTANT SUR LES PRODUITS, (VII) DE NEGLIGENCE DU CLIENT, OU (VIII) DE FORCE MAJEURE.

7. RESPONSABILITES

7.1. La Société s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir le Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Commande, de son fait ou de celui de l’un de ses préposes (hors livraison).

7.2. Sous réserve des dispositions d’ordre public :
7.2.1. LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES PREJUDICES INDIRECTS ET IMMATERIELS (PERTE DE CHANCE, PERTE DE DONNEES,
ETC.) SUBIS PAR LE CLIENT.
7.2.2. LA SOCIETE RAPPELLE AU CLIENT QU’IL EST SEUL ET PLEINEMENT RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES PRODUITS, ET QUE LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE D’UN DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT AYANT POUR CAUSE (I) LE CHOIX DU PRODUIT, (II) L’UTILISATION NON CONFORME AUX CGV ET/OU AU DOSSIER TECHNIQUE COMMUNIQUES PAR LA SOCIETE, ET (III) TOUS LES CAS PREVUS AUX (III), (IV), (V), (VI), (VII) ET (VIII), DE L’ARTICLE 6.2.
7.2.3. EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LE TOTAL TOUTES CAUSES CONFONDUES DES INDEMNITES, DOMMAGES ET INTERETS, FRAIS DE TOUTE NATURE QUI SERAIENT SUPPORTES OU VERSES PAR LA SOCIETE EN FAVEUR DU CLIENT NE POURRA EXCEDER UN PLAFOND GLOBAL TOUS LITIGES CONFONDUS D’UN MONTANT EGAL AU PRIX EFFECTIVEMENT ENCAISSE PAR LA SOCIETE (HORS TAXE LE CAS ECHEANT) AU TITRE DE LA COMMANDE OBJET DU LITIGE.

7.3. Le refus de communiquer et/ou toute communication erronée du Client de tout ou partie des informations nécessaires au traitement de la Commande, y compris de données à caractère personnel, conformément à l’Article 13, peut avoir pour conséquence directe la survenance de complications et de retards dans le traitement de la Commande par la Société dont celle-ci ne peut en aucun cas être tenue responsable.

8. ASSURANCE

Les Parties déclarent être assurées pour leur responsabilité civile professionnelle ainsi qu’avoir souscrit à toute assurance légalement obligatoire, dans le cadre de leur activité au titre de la Commande, et ce, auprès d’une compagnie notoirement solvable. Elles s’engagent à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée du Contrat et à en justifier à première demande de l’autre Partie.

9. RESERVE DE PROPRIETE

9.1. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE TOUT PRODUIT EST SOUMIS (I) A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LA SOCIETE DU PRIX CORRESPONDANT, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT, ET (II) AU COMPLET RESPECT PAR LE CLIENT DE SES ENGAGEMENTS AU TITRE DE LA COMMANDE ET DES CGV.

9.2. Le Client s’interdit de porter atteinte et/ou de disposer de tout Produit tant que le Prix n’a pas été intégralement payé à la Société.

9.3. Le Client s’engage à opposer aux tiers la réserve de propriété de la Société en toute circonstance.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. La Société et/ou ses partenaires sont titulaires et/ou investis des droits de propriété intellectuelle portant sur (i) tout support de communication sous quelque forme, sur quelque support et de quelque nature que ce soit (notamment les supports promotionnels (en ce compris tout site Internet), la documentation commerciale et les conditions d’utilisation) et/ou tout signe distinctif (notamment les marques déposées), utilisés par la Société dans l’exercice de ses activités, et/ou (ii) les Produits (notamment les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, tels que les éventuels brevets et/ou titres de dessins et modèles (ciaprès, les « Droits de Propriété Intellectuelle de la Société »).

10.2. Sauf accord contraire préalable exprès entre les Parties, le Client reconnaît et accepte que la Commande n’emporte aucune cession ou concession à son profit de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société.

10.3. Sauf accord préalable écrit et exprès de la Société et sans préjudice des droits qui lui sont accordés par la loi applicable, le Client n’est pas autorisé (i) à reproduire et/ou représenter les éléments visés à l’Article 12.1, et (ii) à déclarer et/ou déposer des demandes de titre de protection par le droit de la propriété intellectuelle devant une autorité quelle qu’elle soit, y compris à l’étranger, portant sur tout ou partie de ces éléments. Si le Client a connaissance d’une atteinte ou d’une potentielle atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société et/ou d’une atteinte potentielle ou avérée par les Produits de la Société aux droits de propriété intellectuelle de tiers, il doit en informer directement, immédiatement et par tout moyen la Société en prenant soin d’en délivrer tous les détails. En aucun cas le Client pourra agir seul et/ou sans l’accord exprès de la Société pour agir sur le fondement des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société.

11. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à respecter une obligation de confidentialité à l’égard des informations concernant la Société (notamment concernant l’organisation, les techniques commerciales et le savoir-faire de la Société et les Produits) dont il aurait connaissance au cours de l’établissement d’un Dossier Technique et/ou de l’exécution d’une Commande.

12. FORCE MAJEURE

12.1. En cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre de la Commande, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.

12.2. L’inexécution d’une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la Société de respecter ses engagements, la Société s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

12.3. Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client reconnait et accepte expressément que les données à caractère personnel collectées par la Société lors de l’établissement et de l’exécution de la Commande (noms, prénoms, coordonnées et fonction des personnels du Client) feront l’objet d’un traitement automatisé par la Société dans le respect des dispositions légales applicables et notamment du Règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « RGPD ») pour la gestion des relations clients et prospects, ainsi que l’exécution des Commandes, par le personnel de la Société. La durée de conservation des données ne peut dépasser trois années après la dernière facture adressée au Client. Les personnes concernées bénéficient des droits d’opposition au traitement et à la prise de décision individuelle automatisée, d’accès, d’effacement et de rectification des données, de limitation du traitement, et de portabilité des données, en s’adressant à la Société aux coordonnées indiquées aux présentes ; ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

14. RESOLUTION POUR FAUTE

Sans préjudice des autres dispositions des CGV et de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie non défaillante, chacune des Parties pourra résoudre toute Commande de façon anticipée en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une des obligations lui incombant au titre de la Commande et/ou inhérente à son activité. La résolution prendra effet de plein droit trente (30) jours calendaires après réception ou première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante, et restée infructueuse.

15. MODIFICATION DES CGV

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande antérieure, et invite le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité à chacune de ses Commandes.

16. RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de tout ou partie de l’un des droits quelconques qui lui est conféré au titre des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits.

17. ÉLECTION DE DOMICILE – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

17.1. Les Parties font élection de domicile à leur domicile ou siège social.

17.2. La Commande et les CGV sont soumises à la loi française. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

17.3. En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable en notifiant à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception sa volonté de faire valoir
cette clause.

17.4. A défaut d’issue amiable, chaque Partie sera libre de saisir la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Rennes (sous réserve des dispositions d’ordre public).